LES ASSURANCES

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, Le Conseil de l’Ordre des Architectes du Centre rappelle que, conformément à l’article 26 de la loi 16/89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes, le recours à une assurance couvrant les risques liés à la profession, est obligatoire.


Article 26 – Loi 16/89

L’architecte, avant d’accomplir tout acte professionnel, est tenu de fournir à l’Ordre

– s’il exerce à titre indépendant ou en qualité d’associé dans une société d’architectes, un certificat attestant qu’il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable.

– s’il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.

CODE DES ASSURANCES / LOI 59-13 « Télécharger »

 

RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DE L’ARCHITECTE

Dahir ( 9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (Responsabilité de l’architecte)