En cas de difficultés apparaissant dans l’exécution du contrat qui lie l’architecte à son maître d’ouvrage :

• Envisager une solution à l’amiable entre les 2 parties
• En cas de persistance du désaccord, l’une ou l’autre des parties a la possibilité de recourir au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes dont dépend le projet.

La Commission, Juridique, Litige et Médiation procédera à la convocation des 2 parties en vue d’une tentative d’arrangement à l’amiable.

• En cas d’issue infructueuse du règlement à l’amiable du litige par la Commission Juridique, Litige et Médiation, les parties contractantes saisiront les tribunaux compétents.
• En cas de règlement à l’amiable et de demande du maître d’ouvrage de contracter avec un nouvel architecte, un désistement sera remis par l’architecte, sous réserve du respect de garantie de ces droits.

Ce document permettra au maître d’ouvrage de poursuivre son projet avec un architecte nouvellement désigné.

Fonctionnement De La Commission Juridique, Litige & Médiation

• La commission traite l’ensemble des litiges et réclamations qui lui sont soumis.
• Le rôle de la commission est celui de la Médiation en déployant tous les efforts pour favoriser les solutions à l’amiable en conformité avec la loi 16-89 qui régit la profession d’architecte.
• En fonction de la complexité du litige à traiter et quand cela s’avère nécessaire, la commission a recours au conseiller juridique du Conseil de l’Ordre avec lequel une communication et travail continus sont mis en place.

Quelques chiffres

La nature litigieuse des dossiers soumis à la Commission Juridique, Litige & Médiation est répertoriée selon 4 catégories :

• Architectes contre Maîtres d’Ouvrage Privés et inversement
• Architectes contre Coopératives d’habitations
• Architectes contre Architectes
• Architectes contre Administrations
• 70% des dossiers sont résolus à l’amiable sous l’égide du Conseil Régional du Centre
• 30% des dossiers suivent d’autres voies notamment les voies judiciaires
• 20% de l’ensemble des dossiers, sont des litiges inter – Architectes, ces derniers sont les plus difficiles à résoudre.

Constat

La majorité des dossiers de litiges traités par la commission révèlent des manquements volontaires avérés et une pratique anti-professionnelle, par les architectes mis en cause, à savoir :

• Non respect des termes du Contrat d’architecte
• Des honoraires contractuels bas dont découle une concurrence déloyale
• Ententes des architectes avec les entreprises qui opèrent dans les projets
• Blocage des chantiers par les architectes sans raison
• Défaut d’exécution voire l’Inexistence de la mission d’architecte dans les projets
• Des architectes se substituant au maître d’ouvrage et prenant en charge la mission du Bureau d’Etudes ainsi que la gestion financière du projet dont le paiement des entreprises
• L’octroi de l’attestation de conformité par des architectes pour des projets dont ils ne sont pas maîtres d’œuvres et dont ils n’ont pas assuré le suivi
• Plusieurs et différents cachets d’un même architecte qui circulent chez des tiers qui se substituent à l’architecte

Cas de demandes de Médiation et d’assistance

Les demandes des Architectes, adressées à la Commission Juridique, Litige & Médiation concernent :

• Taux d’Honoraires appliqué
• Tenue et conduite des chantiers
• Étendue de la responsabilité de l’Architecte
• Rédaction des désistements
• Abus dans le circuit administratif avec des exemples de cas rencontrés
• Projets contractuels avec une coopérative qui n’a pas donné suite
• Entame de chantier unilatérale par le Maître d’Ouvrage sans ouverture de chantier
• Pression de l’entreprise sur l’architecte pour procéder à la réception du projet et la signature des situations
• Après 10 ans de la fin du chantier, demande par l’entreprise de procéder à la réception du projet