Visa du contrat d’architecte et délivrance du cahier de chantier

Le Contrat d’Architecte, dit Contrat Unifié, adopté le 14 janvier 2001 pour la construction, la modification d’une construction existante, la restauration ou la rénovation, fait référence aux textes suivants :

Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913 Dahir n° 016/89 du 10 septembre 1993 relatif à l’exercice de la profession d’architecte ;

Dahir n° 1-69-139 du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la propriété artistique et intellectuelle ;

Dahir n° 1-92-7 du 17 juin 1992 relatif aux lotissements, groupes d’habitation et morcellements ;

Dahir du 1-92-31 du 17 juin 1992 relatif à l’urbanisme ;

Circulaire de monsieur le Ministre de l’Intérieur n° 0399/DUA/DA/ 2 du 05 avril 1991 Règlement intérieur en vigueur de l’Ordre National des Architectes.

 

Présenté au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes, Le Contrat d’Architecte garant des droits et obligations de chaque partie doit être cacheté et signé par l’architecte, Maître d’œuvre, signé et légalisé par le maître d’ouvrage.

 

En cas de projet de construction, le Contrat d’Architecte Original est accompagné du plan du projet.

En cas de modification d’une construction existante, le Contrat d’Architecte Original est accompagné du :

  • Plan du projet,
  • Plan « ne Varietur » initial,
  • Attestations du BET et Bureau de contrôle,
  • Photos cachetées, signées par l’architecte

Le Contrat d’Architecte est visé et daté par le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes et donne délivrance à un cahier de chantier.

 

Le Cahier de chantier est rendu obligatoire sur le chantier et durant toute la durée des travaux par la promulgation de la loi N°66-12, relative au contrôle et la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, en son article 54-2.

Le cahier de chantier permet un suivi rigoureux des travaux, objets d’une autorisation préalable des autorités compétentes, un déroulement dans les règles de l’art des travaux et la responsabilisation de l’ensemble des intervenants.

Avant le commencement des travaux et l’ouverture de tout chantier, l’Architecte signe et dépose la « Déclaration d’ouverture de chantier » au siège de la commune concernée.

A la fin des travaux, , l’Architecte signe et dépose la « Déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux », au siège de la commune concernée, qui atteste que les travaux ont été réalisés conformément aux plans autorisés par les autorités compétentes.

Les déclarations Ouverture et fermeture de chantier sont des documents issus du cahier de chantier.